C.G.U

Conditions générales d'utilisation et de vente "The Assistant"

Dernière date de modification 22/08/2018

Mentions légales

Le site Internet accessible à l’adresse https://www.theassistant.com/fr – ci-après le « Site » – est édité par la société The Assistant – ci-après la « Société » – société par actions simplifiée (SAS) au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé 16 rue de Picardie, 75003 Paris, et immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 831 902 614 00013.

Téléphone : 0621561411
Email : team@team.theassistant.com


Directeur de la publication :

Guillaume de Fraguier


Hébergeur :

Webflow, Inc.

398 11th Street, 2nd Floor

San Francisco, CA 94103

contact@webflow.com


Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », sont conclues entre :

  • La Société d’une part ;
  • L’abonné, ci-après « Abonné », d’autre part. Est considéré comme Abonné l’utilisateur du Site qui souscrit à l’offre de services fournis par la Société dans les conditions mentionnées aux présentes.


La Société est propriétaire et éditrice du Site, par le biais duquel la Société vend en ligne son offre de services. La Société vend en ligne 2 types de services :

  • L’abonnement – ci-après « Abonnement ». L’Abonnement permet à l’Abonné de commander des missions à la Société.
  • Les missions d’assistance personnelle – ci-après « Missions ». Sous réserve d’avoir souscrit un Abonnement dans les conditions mentionnées aux présentes, l’Abonné peut commander des Missions à la Société. Chaque Mission fait l’objet d’un contrat distinct, dont les modalités d’exécution sont prévues aux présentes.

1. Objet.

Les présentes CGV encadrent les relations contractuelles entre la Société et l’Abonné et définissent les droits et les obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne par la Société, à l’Abonné, des services fournis par la Société – Abonnement et Missions.

2. Conditions d’application.

Les CGV sont accessibles sur le Site à l’adresse https://www.theassistant.com/fr/cgu.

Dans le cadre de son offre de vente en ligne d’Abonnements, la Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition d’en publier la nouvelle version sur le Site. Les CGV, pour leur partie relative aux conditions d’exécution du service d’Abonnement, sont applicables dans leur version en vigueur au moment où l’Abonné les lit et les accepte préalablement à sa souscription à un Abonnement, sans préjudice d’une modification ultérieure des CGV.


Dans le cadre de son offre de vente en ligne de Missions, la Société se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment, sous réserve de notification préalable à l’Abonné par voie d’email. L’Abonné est libre d’accepter ou de refuser les CGV modifiées. Pour refuser les CGV modifiées, l’Abonné résilie son Abonnement. En passant commande d’une Mission après notification de la modification des CGV, l’Abonné est réputé avoir lu et accepté les CGV modifiées. Les CGV, pour leur partie relative aux conditions d’exécution du service de Missions, sont applicables dans leur version en vigueur au moment où l’Abonné commande une Mission à la Société.


L’Abonné reconnaît avoir lu et accepté les CGV préalablement à sa souscription d’un Abonnement, en cochant lui-même la case appropriée. Préalablement à chaque nouvelle commande d’une Mission, l’Abonné reconnaît avoir lu et accepté les CGV en vigueur au moment du passage de la commande. Toute souscription d’Abonnement et toute commande de Mission implique l’acceptation préalable et sans réserve des CGV en vigueur.


Dans le cadre des relations contractuelles entre la Société et l’Abonné, l’Abonné est considéré comme un consommateur au sens de la loi française. L’Abonné s’engage à agir exclusivement dans le cadre de la sphère privée, à des fins personnelles sans lien avec son activité professionnelle.
L’Abonné déclare jouir de la pleine capacité juridique lui permettant de contracter légalement au regard de la loi française.


3. Offre de services en vente par le biais du Site.

La Société vend en ligne par le biais du Site :

  • Un Abonnement dans les conditions ci-après définies d’une part.
  • Des Missions dans les conditions ci-après définies d’autre part.

3.1. Abonnement : description, prix, résiliation.

L’Abonnement offre à l’Abonné un accès aux services d’assistance personnelle fournis par la Société. La souscription d’un Abonnement conditionne strictement l’accès aux services d’assistance personnelle.

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné s’offre la possibilité :

  • De configurer en ligne son service d’assistance personnelle. La configuration inclut notamment la personnalisation du nom et de la signature de l’assistant personnel, ainsi que le partage du calendrier, des préférences et des applications de l’Abonné avec l’assistant personnel. La Société assure la sécurité des données transmises dans le cadre du partage du calendrier, des préférences et des applications de l’Abonné.
  • D’accéder à son service d’assistance personnelle. L’accès inclut notamment la possibilité d’envoyer des emails à l’assistant personnel, ainsi que la possibilité de recevoir des réponses aux emails envoyés à l’assistant personnel. La Société assure la sécurité des données transmises dans le cadre des échanges d’emails entre l’Abonné et l’assistant personnel. L’Abonné reste seul responsable de la sécurisation de son système de conservation des échanges d’emails.

L’Abonné s’engage à fournir à la Société, au moment de la configuration de son service d’assistance personnelle, des coordonnées email exactes et à jour. L’Abonné reconnaît et accepte que l’échange d’emails est conditionné par la communication préalable, au moment de la configuration de son service d’assistance personnelle, de coordonnées email exactes et à jour. La Société n’est en aucun cas responsable de la non-réception par l’Abonné des réponses à ses emails dans le cas où l’Abonné aurait fourni des coordonnées email inexactes ou obsolètes.

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné s’engage à payer chaque mois le prix mensuel de l’Abonnement. Le prix mensuel de l’Abonnement est fixé à 1 € TTC – un euro toutes taxes comprises.

La Société se réserve le droit de modifier le prix mensuel de l’Abonnement, à tout moment, sans notification préalable et sans justification de motif, à la seule condition de mentionner le nouveau prix mensuel aux présentes. Le prix mensuel applicable est le prix tel qu’indiqué aux présentes au moment de la souscription de l’Abonnement, sans préjudice d’une modification ultérieure par la Société.

Au moment de souscrire l’Abonnement, l’Abonné fournit ses coordonnées bancaires exactes et à jour. En souscrivant l’Abonnement, l’Abonné autorise la Société à prélever le montant correspondant au prix mensuel de l’Abonnement sur le compte bancaire dont il indique les coordonnées. Le montant correspondant au prix mensuel de l’Abonnement est prélevé automatiquement chaque mois sur le compte bancaire de l’Abonné.

L’Abonnement est souscrit sans engagement. L’Abonné est libre de résilier son Abonnement à tout moment, sans condition de motif. Pour résilier son Abonnement, l’Abonné notifie sa demande par email à la Société. La résiliation prend effet le mois suivant le mois de la demande de résiliation. A compter du mois suivant le mois de la demande de résiliation : la Société cesse les prélèvements automatiques sur le compte bancaire de l’Abonné, le service d’assistance personnelle de l’Abonné est clôturé et l’Abonné n’a plus la possibilité de commander des Missions.

La souscription d’un Abonnement ne permet en aucun cas d’obtenir la réalisation d’une Mission. La réalisation d’une Mission est conditionnée par le passage de la commande de ladite Mission, qui fait l’objet d’un contrat distinct.


3.2. Missions : description, prix, résiliation.

Les Missions sont les tâches commandées par l’Abonné à l’assistant personnel. L’accès aux Missions est strictement conditionné par la souscription préalable d’un Abonnement. L’Abonné ne peut commander une Mission qu’à condition d’avoir préalablement souscrit un Abonnement.

Dans le cadre de son Abonnement, l’Abonné a la possibilité de commander des Missions à l’assistant personnel. Chaque nouvelle Mission fait l’objet d’un contrat distinct.

Les Missions incluent, sans que cette liste soit exhaustive :

  • Des tâches administratives : remplir la déclaration de revenus de l’Abonné, effectuer une demande de visa pour l’Abonné, résilier un contrat conclu par l’Abonné…
  • Des réservations, des achats et des locations de biens et de services : rechercher et réserver un restaurant pour l’Abonné, louer une voiture pour l’Abonné, acheter des places de spectacle pour l’Abonné, acheter et faire livrer un vêtement à l’Abonné…


Pour commander une Mission :

  1. L’Abonné adresse sa demande par email à l’assistant personnel tel que configuré au moment de la souscription de l’Abonnement. Au moment de commander sa Mission, l’Abonné fournit toutes précisions utiles aux fins de la bonne réalisation de la Mission par l’assistant personnel. La Société n’est en aucun cas responsable des erreurs, des imprécisions et des oublis de l’Abonné au moment du passage de sa commande de Mission. L’Abonné s’engage à répondre à toutes demandes formulées par email par l’assistant personnel aux fins de la bonne réalisation de la Mission.

  1. L’assistant personnel, une fois toutes les informations utiles et requises reçues, adresse à l’Abonné un email de confirmation de la commande de Mission. L’email de confirmation de la commande de Mission matérialise le consentement mutuel de l’Abonné et de la Société à la conclusion du contrat de Mission. La Société se réserve le droit de refuser une Mission, sans justification de motif. En cas de refus d’une Mission par la Société, la Société en informe l’Abonné par email et le contrat de Mission n’est pas conclu. A compter de l’envoi de l’email de confirmation de la commande de Mission par l’assistant personnel, l’Abonné est engagé par le contrat de Mission et ne peut en aucun cas l’annuler.

  1. La Société, par le biais de l’assistant personnel, s’engage à réaliser la Mission commandée dans le délai indiqué dans l’email de confirmation de la commande de Mission.

  1. La Société, par le biais de l’assistant personnel, met tous les moyens en œuvre pour réaliser la Mission selon les termes préalablement conclus au moment des échanges d’emails entre l’Abonné et l’assistant personnel. En aucun cas la Société n’est responsable des erreurs, des imprécisions et des oublis de l’Abonné au moment de formuler sa commande de Mission. La réalisation de la Mission par l’assistant personnel est soumise à des aléas et implique le rôle actif de l’Abonné. En aucun cas l’Abonné ne peut tenir la Société responsable de l’absence de résultat lorsque ce résultat est soumis à aléas et au rôle actif de l’Abonné dans la réalisation de la Mission. De même, la réalisation seulement partielle de la Mission dont le résultat est soumis à aléas et au rôle actif de l’Abonné ne constitue en aucun cas une faute ou une inexécution contractuelle de la part de la Société. Toute demande supplémentaire formulée par l’Abonné aux termes de la Mission initiale fait l’objet d’une nouvelle Mission.

  1. Une fois la Mission réalisée, la Société adresse à l’Abonné la facture correspondante. L’Abonné s’engage à payer le montant total de la facture, le montant total de la facture est prélevé automatiquement sur le compte bancaire dont l’Abonné a fourni les coordonnées au moment de la souscription de l’Abonnement.


En commandant une Mission, l’Abonné s’engage à payer le prix de la Mission. Le prix de la Mission inclut :

  • Le temps d’intervention humaine passé pour la réalisation de la Mission, facturé à un tarif par minute. Le temps est calculé à compter de l’envoi de l’email de confirmation de la commande de Mission. Le prix du temps d’intervention humaine est calculé eu égard au tarif par minute en vigueur au moment du passage de la commande de Mission. Le tarif par minute est égal à 1,50 € TTC – un euro cinquante toutes taxes comprises. Formule de calcul du prix du temps d’intervention humaine : nombre de minutes d’intervention humaine x 1,50 € TTC. La Société se réserve le droit de modifier le tarif par minute de la Mission, à tout moment, sous réserve de notification préalable à l’Abonné par voie d’email. Le tarif par minute applicable est le tarif par minute tel qu’indiqué aux présentes au moment du passage de la commande de Mission, sans préjudice d’une modification ultérieure par la Société.
  • Le cas échéant, le prix du bien ou du service acheté par la Société pour l’Abonné.
  • Le cas échéant, les frais de réservation du bien ou du service avancés par la Société pour réserver le bien ou le service pour l’Abonné.
  • Le cas échéant, les frais d’affranchissement.
  • Le cas échéant, les frais de livraison du bien acheté par la Société pour l’Abonné.
  • De manière générale, tous frais avancés par la Société pour le compte de l’Abonné dans le cadre de la réalisation de la Mission.


Dans le cadre de la réalisation de la Mission, la Société s’engage à avertir l’Abonné par voie d’email dès lors que 40 – quarante – minutes d’intervention humaine ont été facturées. A réception de l’email de décompte du temps d’intervention humaine, l’Abonné a la possibilité de résilier le contrat de Mission en notifiant sa décision par retour d’email. La Société met un terme à la Mission et facture à l’Abonné le prix total, inclus le temps d’intervention humaine passé pour la réalisation de la Mission jusqu’à sa résiliation.

4. Commande

Pour passer commande d’un Abonnement, et sans préjudice de la procédure spécifique applicable telle que décrite ci-avant, l’utilisateur suit les étapes suivantes :

  1. L’utilisateur lit les CGV pour prendre connaissance des caractéristiques essentielles de l’Abonnement, prix inclus.

  1. L’Utilisateur fournit les informations requises en remplissant les champs obligatoires du formulaire d’Abonnement.

  1. L’Utilisateur vérifie ses informations et les valide.

  1. L’Utilisateur procède au paiement. Avant de procéder au paiement, l’Utilisateur s’engage à lire et accepter les CGV. Il matérialise cet engagement par le cochage de la case appropriée.

  1. Dès réception du paiement de la première mensualité de l’Abonnement par la Société, l’Abonné reçoit un email de confirmation de sa commande, incluant un récapitulatif de sa commande ainsi qu’un rappel des modalités de l’Abonnement. Dès réception de l’email de confirmation de sa commande, l’Abonné a accès aux services inclus dans l’Abonnement.


Pour passer commande d’une Mission, et sans préjudice de la procédure spécifique applicable telle que décrite ci-avant, l’Abonné suit les étapes suivantes :

  1. L’Abonné lit les CGV pour prendre connaissance des caractéristiques essentielles du service de Mission, modalités de calcul du prix incluses.

  1. L’Abonné envoie un email pour formuler sa demande et préciser les détails de la Mission. En envoyant un email de demande de Mission, l’Abonné est réputé avoir lu et accepté les CGV.

  1. L’Abonné répond par retour d’email aux demandes de l’assistant personnel.

  1. L’Abonné reçoit un email de confirmation de la commande de Mission. L’email de confirmation de la commande de Mission inclut un lien de redirection vers la page des CGV, que l’Abonné est réputé avoir préalablement lues et acceptées.

  1. La Société, par le biais de l’assistant personnel, réalise la mission dans les conditions prévues par échanges d’emails entre l’assistant personnel et l’Abonné.
  2. La Société, par le biais de l’assistant personnel, livre la Mission et envoie la facture correspondante à l’Abonné. L’Abonné s’engage à payer le montant total de la facture, le montant total de la facture est automatiquement prélevé sur le compte bancaire dont l’Abonné a fourni les coordonnées au moment de la souscription de l’Abonnement.


5. Paiement

L’Abonné a le choix entre plusieurs modes de paiement. Par défaut, les paiements sont effectués par prélèvement automatique sur autorisation préalable de l’Abonné. Sur demande, l’Abonné peut opter pour un autre mode de paiement parmi les modes de paiement suivants :

  • Paiements séparés par carte de crédit : l’Abonné peut effectuer chaque paiement de manière distincte, par carte bancaire, Visa, Mastercard ou American Express.

Une fois le paiement intégral de la commande validée, le montant de la commande est immédiatement débité. L’Abonné qui valide le paiement autorise la Société à prélever le montant total de la commande et s’engage à payer de manière irrévocable. L’Abonné reconnaît qu’il est le titulaire légal et autorisé de la carte bancaire, du compte bancaire qu’il utilise au moment du paiement de sa commande.

En cas de défaut de paiement, l’Abonné en est informé par email et la commande d’abonnement n’est pas passée.


6. Délais d’exécution des prestations de service.

  • Les services inclus dans l’Abonnement sont accessibles dès réception par la Société du parfait paiement de la première mensualité de l’Abonnement. En cas de défaut de paiement, les services sont suspendus jusqu’à régularisation par l’Abonné.
  • Conformément aux dispositions légales en vigueur, la mission est exécutée dans un délai maximale de 30 jours à compter de la commande de la mission.
  • Lorsque la réalisation de la Mission nécessite l’intervention de vendeurs ou de prestataires externes, la Société n’est en aucun cas responsable en cas de retard ou de défaut de livraison du bien ou du service dont la commande est effectuée pour le compte de l’Abonné.

7. Droit de rétractation.

Les articles L221-18 et suivants du Code de la consommation offrent au consommateur un droit de rétractation à exercer dans un délai de 14 (quatorze) jours ouvrables à compter du lendemain de la conclusion du contrat de prestation de service ou de la livraison des biens. L’article L221-28 du Code de la consommation prévoit des exceptions au droit de rétractation du consommateur.

7.1. Non application du droit de rétractation : fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services « de fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En souscrivant un Abonnement, l’Abonné donne son accord exprès à la Société pour lui donner un accès immédiat aux services numériques inclus. Pour bénéficier d’un accès immédiat aux services numériques inclus dans l’Abonnement, l’Abonné, par les présentes, renonce expressément à son droit de rétractation. L’acceptation des CGV au moment de la souscription de l’Abonnement vaut renonciation de l’Abonné à son droit de rétractation dans le cadre de la souscription de son Abonnement. Dans ces conditions, en aucun cas l’Abonné ne peut demander le remboursement de sa première mensualité d’Abonnement en application du droit de rétractation.


7.2. Non application du droit de rétractation : fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En application de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation n’est pas applicable aux services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ».

En commandant une Mission, l’Abonné formalise sa demande de fourniture d’un service par la Société et donne son accord exprès à la Société pour commencer à exécuter la Mission. Pour répondre aux besoins d’immédiateté sous-jacents à la Mission, la Société s’engage à exécuter pleinement la Mission avant l’expiration du délai légal de rétractation. Pour bénéficier d’un traitement rapide de sa demande dans le cadre d’une Mission, l’Abonné, par les présentes, renonce expressément à son droit de rétractation. L’acceptation des CGV au moment de la commande d’une Mission vaut renonciation de l’Abonné à son droit de rétractation dans le cadre de la commande de la Mission. Dans ces conditions, en aucun cas l’Abonné ne peut demander le remboursement de sa commande de Mission en application du droit de rétractation.

8. Garanties.

Dans le cadre des Missions effectuées pour le compte de l’Abonné, lorsque les Missions incluent l’achat de biens pour le compte de l’Abonné, la Société ne peut être tenue aux garanties légales qui incombent au vendeur.

Seul le vendeur est tenu à une garantie de conformité telle que prévue aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, ainsi qu’à une garantie des vices cachés telle que prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil, en cas de non-conformité ou de défaut caché des biens.

Pour mettre en œuvre les garanties légales dans les conditions fixées par la loi, l’Abonné doit se retourner contre le vendeur, à l’exclusion de toute forme de responsabilité à la charge de la Société.


9. Responsabilité.

Dans le cadre du processus de vente à distance mis en place par l’intermédiaire du Site, la Société est tenue par une seule obligation de moyens. La Société n’est en aucun cas responsable en cas de dommage résultant de l’utilisation frauduleuse du réseau par un tiers. La Société n’est en aucun cas responsable du bon fonctionnement du réseau de l’Abonné.

La Société n’est en aucun cas responsable de l’exactitude des informations renseignées par l’Abonné au moment de la souscription de l’Abonnement et de la configuration de son assistant personnel. En aucun cas la Société n’est responsable de la réception et de la lecture de ses emails par l’Abonné.

L’Abonné reconnaît et accepte que la bonne exécution de la Mission commandée à la Société est subordonnée à la communication préalable de toutes les informations nécessaires, exactes et précises.

En vertu des dispositions légales en vigueur, la Société ne peut en aucun cas être tenue à réparation lorsque l’inexécution contractuelle ou le retard dans l’exécution du contrat est justifié par un cas de force majeure.


10. Propriété intellectuelle.

Les éléments du Site sont protégés au titre du droit d’auteur. Leur utilisation sous quelque forme que ce soit, sans l’autorisation préalable expresse de la Société, expose l’utilisateur à des sanctions sur le fondement de la contrefaçon.

11. Clause nulle, illicite ou inapplicable.

La nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité d'une clause des CGV ne saurait entraîner la nullité, l'illicéité ou l'inapplicabilité de ses autres clauses.

12. Droit applicable

Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties peuvent recourir à un mode de règlement amiable. A défaut de résolution du litige à l’amiable, le tribunal compétent est le tribunal du domicile de la Société ou le tribunal du domicile de l’Abonné.


Les conditions générales de vente et les mentions légales sont disponibles et téléchargeable sur ce lien :

https://drive.google.com/file/d/122ZoMWWlZZCz4sSx0w7H7BLm694-40dc/view?usp=sharing