C.G.U.

Conditions générales du service "The Assistant"

Dernière date de modification 22/02/2018

I. A propos de nous 

La Société The Assistant (ci-après "The Assistant”) est une SA au capital social de 1 000€, dont le siège social est au 16 rue de Picardie, 75 003 PARIS et immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 83190261400013.The Assistant, spécialiste en optimisation de productivité, a pour activité le déploiement d’une offre de services intégrés et innovants à destination d’Utilisateurs. L’Utilisateur, porteur de Missions, soumet sa demande à The Assistant qui a pour vocation de simplifier les démarches du traitement des Missions en communiquant avec l’Utilisateur par courriers électroniques, chatbot, par message vocal ou via sa Plateforme. L’Utilisateur peut recourir à The Assistant pour la réalisation des Missions après avoir souscrit à un Abonnement.

L’activité de The Assistant est associée avec le site internet www.theassistant.com, exploité par The Assistant. Elle propose les services suivants :- La souscription à différentes offres, permettant la mise en œuvre de différentes Fonctionnalités.- Une prestation de Services sur mesure aux fins d'optimisation de productivité, réactivité et performance.- L'accès à une Plateforme, une interface personnalisée pour l'Utilisateur, permettant une utilisation collaborative de celle-ci entre plusieurs Utilisateurs.- Une mise à disposition de moyens de paiement destinés à sécuriser le déroulé d’une Mission.

II. Préambule

The Assistant invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales. Elles s'appliquent à tous les Services fournis par The Assistant à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client. Les Conditions Générales sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande.

La qualité d’Abonné s’acquiert par Abonnement. Le présent contrat d’Abonnement a pour but de définir les droits et obligations des parties dans le cadre des Services de The Assistant et du site internet associé www.theassistant.com.Toute demande d’Abonnement passée sur le site www.theassistant.com, ou passée en directe auprès des équipes de vente, suppose l’acceptation des conditions prévues dans le présent contrat dont l’Abonné reconnait avoir pris connaissance, l’avoir compris et accepté en parfaite connaissance de cause.En cas de modification ultérieure des CG, le Client est soumis à la version en vigueur lors de son Abonnement. Les données enregistrées dans le système informatique de The Assistant constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

Le Service permet la souscription à différentes offres, permettant la mise en œuvre de différentes Fonctionnalités. Ces Fonctionnalités sont régulièrement mises à jour sur le Site. The Assistant se réserve la possibilité d’ajouter, supprimer et/ou modifier toute Fonctionnalité proposée à l’Utilisateur dans le cadre de ses offres, sans préavis et sans que ces ajouts, suppressions et/ou modifications ne puissent donner droit à l’Utilisateur à quelque dommage et/ou intérêt à quelque titre que ce soit.

III. Définitions

Les termes définis ci-dessous auront dans les présentes conditions générales, toutes les fois qu’ils débuteront par une majuscule, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, le sens qui leur est attribué ci-après."Abonné" toute personne physique ou morale ayant souscrit un Abonnement en application des présentes Conditions Générales,"Abonnement" contrat passé avec The Assistant qui permet à l’Abonné de passer des Commandes portant sur des Missions et/ou sur des Services,"Chronométrage" correspond à la mesure de temps utilisé par un ou plusieurs collaborateurs pour accomplir la Mission"Client" désigne toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet ;"Commande" désigne toute commande portant sur des Missions et/ou sur des Services, passée par l’Utilisateur en vue de bénéficier des Services de The Assistant ;"Conditions Générales" ou"CG"  désignent les présentes conditions générales d’utilisation du Service The Assistant ;"Consommateur" désigne l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ ou hors de son activité professionnelle ;"Crédit" désigne le solde de crédit dont l'Abonné bénéficie lors de la souscription à son Abonnement  ;"Date d’activation" désigne la date à partir de laquelle l’Abonné peut consommer le Service, soit dès l’envoi de l’e-mail de confirmation de création de son Compte.

“Fonctionnalités” désignent les fonctionnalités proposées par le Service et décrites sur le Site

"Mission" désigne la tâche spécifique confiée par un Utilisateur à The Assistant."Plateforme" désigne le service électronique interactif exploité par The Assistant."Professionnel" désigne l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle ;"Service" désigne toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par The Assistant ;"Site" désigne le présent Site, c’est-à-dire https://www.theassistant.com ; "Société" désigne la Société The Assistant, plus amplement désignée à l'article I des présentes ; et"Utilisateur" désigne toute personne qui fait utilisation de The Assistant.

IV. Abonnement et Utilisation

L’Abonnement est ouvert à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.L’Abonné sera amené à renseigner un questionnaire. Il pourra créer et configurer des profils destinés à de multiples Utilisateurs qui pourront bénéficier de l’Abonnement. Chaque Abonné, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un Abonnement sur le Site. L’Abonné devra renseigner qui sont les Utilisateurs et devra veiller à vérifier l’exactitude et la conformité des informations fournies à The Assistant. Celle-ci ne pourra être tenue responsable des conséquences d’éventuelles erreurs de saisie.En cliquant sur le bouton de validation à l’issue du processus d’Abonnement, l’Abonné reconnaît déclare avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix.The Assistant confirmera systématiquement la demande d’Abonnement de chaque Abonné par courrier électronique. L’Abonnement sera définitivement validé à compter de la réception du paiement par The Assistant. Aucune Commande portant sur des Missions et/ou sur des Services, aucun accès aux services ni aucun Abonnement à la plateforme digitale ne sera mis en place avant réception du paiement.

Pour l’utilisation des services de The Assistant, Toute Commande ne peut être réalisée que lorsque l’Abonné s’est inscrit sur le Site et toute Mission ne peut être réalisée que lorsque l’Utilisateur a validé un devis par courrier électronique.  A la réception d’un devis, en cliquant sur le bouton de validation ou en acceptant ce dernier en répondant par email à l’issue du processus de Commande, l’Utilisateur reconnaît déclare avoir pu prendre connaissance et réfléchir à l’intégralité des conditions du présent contrat et les accepter pleinement et sans réserve. Il estime avoir pu faire exercice de son libre choix.The Assistant confirmera systématiquement la Commande de chaque Utilisateur par courrier électronique. La Commande sera définitivement validée à compter de la réception du paiement par The Assistant ou lorsque le solde de Crédit est positif. Aucune Commande portant sur des Missions et/ou sur des Services, aucun accès aux services ni aucun Abonnement à la plateforme digitale ne sera mis en place avant réception du paiement ou en cas de solde de Crédit vierge.

Tout Utilisateur enregistré dispose d’un identifiant et d’un mot de passe. Ces derniers sont strictement personnels et confidentiels et ne devront en aucun cas faire l’objet d’une communication à des tiers sous peine de suppression du compte de l’Utilisateur enregistré contrevenant. Chaque Utilisateur inscrit est personnellement responsable du maintien de la confidentialité de son identifiant et de son mot de passe. The Assistant ne sera en aucun cas tenue pour responsable de l’usurpation d’identité d’un Utilisateur. Si un Utilisateur suspecte une fraude à n’importe quel moment, il devra contacter The Assistant dans les plus brefs délais afin que cette dernière puisse prendre les mesures nécessaires et régulariser la situation. Chaque Utilisateur, qu’il soit une personne morale ou physique, ne peut être titulaire que d’un compte sur le Site. En cas de non-respect des CG, notamment la création de plusieurs comptes pour une seule personne ou encore la fourniture de fausses informations, The Assistant se réserve le droit de procéder à la suppression temporaire ou définitive de tous les comptes crées par l’Abonné enregistré contrevenant. La suppression du compte entraîne la perte définitive de tous les avantages et services acquis sur le Site. Cependant, toute Commande réalisée et facturée par le Site avant la suppression du compte sera exécutée dans les conditions normales. En cas de suppression d’un compte par The Assistant pour manquement aux devoirs et obligations énoncées dans les CG, il est formellement interdit à l’Abonné contrevenant de se réinscrire sur le Site directement, par le biais d’une autre adresse électronique ou par personne interposée sans l’autorisation expresse de The Assistant.

V. Prestation de service et prix

Les Services faisant l’objet des CG sont ceux qui figurent sur le Site et qui sont proposés directement par The Assistant ou ses prestataires partenaires. Les Services sont décrits sur la page correspondante au sein du Site et mention est faite de toutes leurs caractéristiques essentielles. The Assistant ne peut être tenue responsable de l’impossibilité de réaliser ladite prestation lorsque l’Abonné n’est pas éligible.The Assistant se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses tarifs. Elle s'engage à facturer les prestations au tarif applicable au moment de l'Abonnement. Pour les prestations dont le prix ne peut être connu a priori ni indiqué avec certitude, comme une Mission, un devis détaillé sera transmis au Client, notamment lors de la consommation du solde de Crédit.En aucun cas un Utilisateur ne pourra exiger l’application de réductions n’étant plus en vigueur le jour de la Commande. 

VI. Traitement des données personnelles et Cookies

The Assistant s’engage à traiter vos données personnelles avec tout le soin requis et exclusivement aux fins légitimes pour lesquelles elles ont été recueillies. Les informations personnelles de l’Utilisateur dont nous avons connaissance sont uniquement celles que vous décidez de nous fournir. Les finalités de chaque traitement de vos données personnelles sont décrites et définies au moment de la collecte de vos données. The Assistant s’engage à traiter vos données personnelles dans le strict respect de ces finalités.

L’accès à vos données personnelles est strictement limité aux personnes habilitées et déterminées de The Assistant et de notre/nos prestataire(s). Ces personnes sont celles qui, de par leur fonction, sont légitimes à se voir communiquer vos données afin de réaliser les finalités qui vous ont été préalablement décrites (exemple : permettre la correcte exécution d’une Mission).

Nous pouvons communiquer vos informations à des tiers de confiance travaillant sous la direction de The Assistant exclusivement à des fins de bonne exécution du Service et à des fins non commerciales, en dehors de l’Union Européenne. Aucun transfert de données personnelles ne se fera à des tiers à des fins promotionnelles sans l’accord de l’Utilisateur.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, et d'opposition à l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse suivante : legal@team.theassistant.com .

En fonction des choix émis lors de la création du compte Utilisateur, L'Utilisateur peut être amené à recevoir des informations ou des offres commerciales de la part de The Assistant. L'Utilisateur peut à tout moment s'opposer à la réception de ces offres commerciales, en écrivant à l'adresse de The Assistant indiquée ci-dessus, ou en cliquant sur le lien prévu à cet effet au sein des courriers électroniques reçus.

Nous utilisons aussi ces données à des fins marketing, pour, par exemple, vous envoyer notre lettre d'information ou d'autres e-mails promotionnels. Vous pouvez choisir de ne plus recevoir nos e-mails marketing en suivant les instructions de désabonnement jointes à ces communications. Avec votre accord, nous pouvons également publier votre nom et un témoignage sur notre site.

Nous nous réservons le droit de divulguer vos informations personnelles si la loi nous y contraint, dans le cadre d'une fusion, d'une acquisition ou d'une vente d'actifs, et à chaque fois que nous estimons qu'une telle divulgation est nécessaire pour protéger nos droits et/ou nous conformer à une procédure judiciaire, à une ordonnance de tribunal ou à une voie de droit impliquant notre site Web.

Le traitement de ces informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL.Pour permettre à ses Utilisateurs de bénéficier d’une navigation optimale sur le Site et d’un meilleur fonctionnement des différentes interfaces et applications, The Assistant est susceptible d’implanter un cookie sur l’ordinateur de l’Utilisateur. Ce cookie permet de stocker des informations relatives à la navigation sur le Site, ainsi qu’aux éventuelles données saisies par les Utilisateurs (notamment recherches, login, email, mot de passe).L’Utilisateur autorise expressément The Assistant à déposer sur le disque dur de l’utilisateur un fichier dit «  cookie  ».L’Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer, modifier la durée de conservation, ou supprimer ce cookie via l’interface de son navigateur. Si la désactivation systématique des cookies sur le navigateur de l’Utilisateur l’empêche d’utiliser certains services ou fonctionnalités du Site, ce dysfonctionnement ne saurait en aucun cas constituer un dommage pour le membre qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait.

The Assistant accorde la plus haute importance à la sécurité de vos informations. A cet effet, nous avons mis en place des mesures de sécurité conformes aux standards de l’industrie, qui incluent notamment l’utilisation des technologies de cryptage et de pare-feu. Cependant, aucune méthode de transmission par Internet ou de stockage électronique n'est sûre à 100 %. Par conséquent, nous ne pouvons garantir sa sécurité absolue.Nous conserverons vos informations pendant toute la durée d'activité de votre compte ou aussi longtemps que nos services en auront besoin. Nous conserverons vos informations en fonction de nos besoins conformément à nos obligations légales, pour résoudre des différends et appliquer nos accords.

VII. Confidentialité

Pour les besoins du présent article, les « Informations Confidentielles » désignent les informations qu’une partie souhaite protéger contre une diffusion non encadrée ou un usage concurrentiel de la part de l’autre Partie. Les Informations Confidentielles incluent, de façon non limitative, les informations techniques concernant le Service, les Données du Client (y compris toute information recueillie lors de la création du compte Utilisateur et/ou dans le contenu des courriers électroniques reçus de l’Utilisateur ou de ses contacts ainsi que par l’intermédiaire des calendriers), l’existence du Contrat et le contenu de ses stipulations, les informations financières et commerciales, ainsi que la Documentation échangée par les Parties. Les Informations Confidentielles incluent également les informations confidentielles et les secrets de fabrique de tiers qui sont légitimement détenus par la Partie divulgatrice.

Il est rappelé que le Prestataire n’a, à aucun moment, accès à la boite de messagerie électronique d’un Utilisateur. Tous les emails reçus, sont volontairement envoyés par un Utilisateur au Service the assistant.

Chacune des Parties qui reçoit des Informations Confidentielles dans le cadre du Contrat s’engage, pendant toute la durée du Contrat, à (i) ne pas divulguer ou utiliser les Informations Confidentielles à d’autres fins que pour l’exécution du Contrat ou d’une manière non conforme à celui-ci, (ii) limiter l’accès aux Informations Confidentielles à ceux de ses employés ou de ses prestataires qui ont besoin d’en avoir connaissance et (iii) ne pas vendre, transférer, publier, divulguer ou rendre disponible de quelque façon que ce soit tout ou partie des Informations Confidentielles à un tiers ou à toute personne non autorisée au titre du Contrat, sans le consentement écrit préalable de la Partie divulgatrice.

Ne sont pas considérées comme des Informations Confidentielles les informations (i) qui sont accessibles au public dès leur divulgation ou qui deviennent accessibles par la suite sans que l’une des Parties ait manqué à son obligation de confidentialité, ou (ii) qui ont été légitimement obtenues auprès d’un tiers sans que celui-ci ait porté atteinte à une obligation de confidentialité.

VIII. Délais et modalités de paiement

Sauf dispositions contraires, toutes les ventes sont payées comptant au moment de la passation de la Commande.En fonction de la nature ou du montant de la Commande, The Assistant reste libre d'exiger un acompte ou le paiement de l'intégralité du prix lors de la passation de la Commande ou lors de la réception de la facture.Le paiement peut être réalisé par Carte bancaire ou Crédit à The Assistant.En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Professionnel devra verser à The Assistant une pénalité de retard dont le taux est égal au taux pratiqué par la Banque Centrale Européenne pour son opération de refinancement majoré de 10 points de pourcentage.L'opération de financement retenue est la plus récente à la date de la Commande des prestations de Service.En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.En cas de défaut de paiement total ou partiel des prestations à la date convenue sur la facture, le Client Consommateur devra verser à The Assistant une pénalité de retard dont le taux est égal au taux d'intérêt légal.Aucune compensation ne pourra être effectuée par le Client entre des pénalités de retard dans la fourniture des prestations commandées et des sommes dues par le Client à The Assistant au titre de l'achat de Services proposés sur le Site.La pénalité due par le Client, Professionnel ou Consommateur, est calculée sur le montant toutes taxes comprises de la somme restante due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.En cas de non-respect des conditions de paiement décrites ci-dessus, The Assistant se réserve la possibilité d'annuler ou de suspendre la vente.

IX. Réalisation des prestations

Les Missions et autres prestations de services commandées par courrier électronique sera assurée par The Assistant. Tout ce qui est écrit entre the Assistant et un Utilisateur par mail fait foi et peut à ce titre être utilisé comme preuve en cas de litige.The Assistant s'engage à mettre en œuvre tous les moyens humains et matériels pour réaliser la prestation dans les délais annoncés lors de la passation de la Commande. Cependant, elle ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les retards de réalisation de prestation occasionnés en raison de fautes qui ne lui sont imputables.Si les prestations n'ont pas été effectuées dans le délai prévu, la résolution de la vente pourra être demandée par le Client dans les conditions prévues aux articles L138-2 et L138-3 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat.

Cette disposition ne s'applique pas quand le retard de The Assistant est dû à une faute du Client ou à un cas de force majeure, c'est à dire à la survenance d'un évènement imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté de The Assistant.Dans le cas où l'exécution d'une prestation physique n'aurait pas pu être effectuée ou aurait été reportée du fait d'une erreur sur l'adresse indiquée par le Client, les frais de déplacement du prestataire mandaté par The Assistant pour réaliser la prestation infructueuse seront à la charge du Client.

X. Réclamation

Pour toutes les Commandes réalisées sur le présent Site, le Client dispose d’un droit de réclamation de [14]jours à compter de la fourniture du Service.Pour exercer ce droit de réclamation, le Client doit faire parvenir à The Assistant, à l'adresse legal@team.theassistant.com , une déclaration dans laquelle il exprime ses réserves et réclamations, assorties des justificatifs y afférents.Une réclamation ne respectant pas les conditions décrites ci-dessus ne pourra être acceptée.Après examen de la réclamation, le Site pourra le cas échéant remplacer ou rembourser la prestation de Services dans les plus brefs délais et à ses frais.

XI. Droit de rétractation du Consommateur

Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la passation de la Commande, sauf pour les produits mentionnés à l'article L121-21-8 du Code de la consommation tel que reproduit ci-dessous :"Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;7° De fourniture de boissons alcoolisées dont la livraison est différée au-delà de trente jours et dont la valeur convenue à la conclusion du contrat dépend de fluctuations sur le marché échappant au contrôle du professionnel ;8° De travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence ;9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ;10° De fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'Abonnement à ces publications ;11° Conclus lors d'une enchère publique ;12° De prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;13° De fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation."Pour exercer ce droit de rétractation, le Consommateur envoie une déclaration à l'adresse : legal@team.theassistant.com .Il sera remboursé de la totalité des frais versés pour la prestation de services dans les 14 jours suivant la prise de connaissance par The Assistant de sa déclaration de rétractation. Le remboursement sera fait par le même moyen de paiement que celui utilisé à l'achat.Cependant, si la prestation de services est déjà entamée à la date de la prise de connaissance de la rétractation par The Assistant, la valeur correspondant à la prestation de service déjà effectuée sera déduite du remboursement. Ce dernier sera opéré par le même moyen de paiement que pour l’achat.

XII. Modifications

The Assistant se réserve le droit de modifier le Site, les Services qui y sont proposés, les CG ainsi que toute procédure de livraison ou autre élément constitutif des prestations réalisées par The Assistant par le biais du Site.Lorsqu'il passe une Commande, l'Utilisateur est soumis aux stipulations énoncées par les CG en vigueur lors de la passation de la Commande. 

XIII. Responsabilité

The Assistant ne peut en aucun cas être tenue responsable pour l’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou permanente du Site Internet et, bien qu’elle mette en œuvre tous les moyens afin d’assurer en permanence le Service, il se peut que celui-ci soit interrompu à tout moment. En outre, The Assistant se réserve le droit, par un acte volontaire, de rendre le Site indisponible afin de réaliser toute opération de mise à jour, d’amélioration ou de maintenance.Tel que mentionné auparavant dans les présentes, The Assistant ne peut en aucun cas être tenue responsable des retards de réalisation d’une prestation de service pour des motifs qui échappent à son contrôle, indépendants de sa volonté, imprévisibles et irrésistibles ou dont la faute ne peut lui être imputable.

XIV. Propriété intellectuelle

La marque, le logo, et la charte graphique du présent Site sont des marques déposées auprès de l'INPI et des œuvres protégées au titre de la propriété intellectuelle, dont la propriété revient exclusivement à The Assistant. Toute diffusion, exploitation, représentation, reproduction, qu’elle soit partielle ou intégrale sans l’autorisation expresse de ladite société exposera le contrevenant à des poursuites civiles et pénales.

XV. Clause attributive de compétence

Le droit régissant les CG est le droit français. Tout litige pouvant survenir entre The Assistant et un Utilisateur lors de l’exécution des présentes fera l’objet d’une tentative de résolution à l’amiable. A défaut, les litiges seront portés à la connaissance des tribunaux compétents de droit commun.Le Client est informé qu'il peut recourir à une médiation conventionnelle, auprès de la Commission de la médiation de la Consommation prévue à l'article L534-7 du Code de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes. Il peut également recourir à tout mode alternatif de règlement des différends en cas de litige.

XVI. Information précontractuelle

Préalablement à sa Commande, le Client reconnait avoir eu communication, de façon lisible et compréhensible, des CG et des informations et renseignements prévus aux articles L111-1 à L111-7 du Code de la consommation, et notamment :- les caractéristiques essentielles des Services ;-  le prix des Services ;-  la date ou le délai auquel The Assistant s'engage à fournir le Service ;-  les informations relatives à l'identité de la Société (coordonnées postales, téléphoniques, électroniques) ;-  les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;-  la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;-  les informations relatives au droit de rétractation (délai, modalités d'exercice).La passation d'une Commande sur le Site emporte adhésion et acceptation des CG. Le Client ne pourra se prévaloir d'un document contradictoire.

Si vous avez des questions à propos des conditions générales d’utilisation, vous pouvez contacter the assistant à l’adresse suivante : legal@team.theassistant.com, ou par courrier : 13 rue de Béarn, 75003 Paris, France.