Passer de micro-entreprise à SASU : quand, comment, pourquoi ?

Pourquoi passer de micro-entreprise à SASU ?

Comme tous les régimes, la SASU possède des avantages et des inconvénients. 

Les bonnes raisons de passer en SASU

Les entrepreneurs qui choisissent de passer de micro-entreprise à SASU le font naturellement pour l’une de ces raisons.

1. Séparation des patrimoines

L'un des principaux avantages de la SASU est qu'elle permet une séparation claire entre le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise. Cette séparation à des répercussions sur 2 choses :

• La responsabilité du chef d’entreprise : en devenant une SASU, l'entrepreneur bénéficie d'une responsabilité limitée, ce qui signifie que ses biens personnels ne seront pas utilisés pour couvrir les dettes éventuelles de l'entreprise.

• Le régime d’imposition : en SASU, c’est un impôt sur les sociétés et pas sur le revenu qui s’applique. Le dirigeant définit lui-même sa rémunération.

2. Crédibilité et opportunité

La transformation en SASU apporte une nouvelle image à l’entreprise face aux partenaires commerciaux, aux clients et aux investisseurs potentiels. Cela peut faciliter l'accès à des contrats plus importants, simplifier l’obtention de prêts bancaires, ou encore conclure plus facilement des collaborations stratégiques. Ces opportunités viennent avec leur lot d’administratif. Aussi, il peut être intéressant de déléguer cette charge à un assistant administratif.

3. Possibilité de lever des fonds

La SASU permet de lever des fonds plus facilement en émettant des actions ou en attirant des investisseurs. Ce statut juridique peut ouvrir des portes pour développer l'entreprise, financer des projets d'envergure et favoriser sa croissance.

4. Flexibilité concernant le développement de l’entreprise

D’un point de vue purement économique, la SASU ne dispose d’aucun plafond de chiffre d'affaires comme c’est le cas pour la micro-entreprise. De plus, dans le régime de la SASU, et les activités prohibées sont moins nombreuses. Cette liberté permet aux entrepreneurs de développer facilement leurs offres. Mais ce n’est pas tout. Il est également possible de s’associer avec des tiers et fonder une SAS.

5. Protection sociale

Avec le versement de cotisations sociales plus élevées, le régime de la SASU permet de bénéficier d’une meilleure protection sociale avec notamment la possibilité de toucher des indemnités en cas d’arrêt de travail.

Les inconvénients de la SASU comparés à la micro-entreprise

Transformer sa micro-entreprise implique 2 types inconvénients :

• Pour ceux qui souffrent de phobie administrative, sachez que la gestion administrative de la SASU est plus lourde. Rien à voir avec la simplicité de la déclaration de CA d'un micro entrepreneur. Il faudra prévoir l’embauche d’un expert-comptable ou sous-traiter l’activité à un cabinet comptable.

• Les cotisations sociales du dirigeant sont plus élevées. Elles peuvent représenter jusqu’à 70% de votre salaire, taux qui varie en fonction de la rémunération qu’il se verse. Mais c’est le prix d’une meilleure protection sociale.

Quand passer de micro-entreprise à SASU ?

La transformation de la micro-entreprise en SASU va se faire sentir si vous voulez développer votre entreprise et ce, dans 3 types de situation.

1. Croissance de l'activité 

Sous le régime de la micro-entreprise, votre chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les seuils suivants (pour les années 2023, 2024 et 2025) :

• 188 700 € pour les activités de vente de marchandises, de vente à consommer sur place et de fourniture de logement.
• 77 700 € pour les prestations de services relevant de la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ou des bénéfices non commerciaux (BNC).
• 176 200€ HT pour les activités de vente et d’hébergement.
• 72 600€ HT pour les prestations de services et les activités libérales.

Si votre entreprise connaît une croissance significative, tant en termes de chiffre d'affaires que de développement de nouveaux marchés, le cadre juridique de la micro va vous limiter. Il sera opportun de passer à la SASU. Ce changement de statut vous permettra de mieux structurer votre entreprise et de soutenir sa croissance de manière continue.

2. Besoin de collaborateurs

Si vous prévoyez d'embaucher des employés ou de collaborer avec d'autres professionnels, la SASU offre une structure plus adaptée pour gérer ces relations de travail. Elle permet l'intégration de salariés, de dirigeants et de partenaires, tout en offrant une meilleure protection sociale et juridique.

3. Perspectives d'investissement

Si vous envisagez de lever des fonds auprès d'investisseurs ou de partenaires financiers, la transformation en SASU peut faciliter cette démarche. Elle offre en effet des possibilités plus souples pour l'entrée de nouveaux associés ou actionnaires, ce qui peut être un facteur déterminant pour la réalisation de projets ambitieux.

Comment passer de micro-entreprise à SASU ?

Pour passer de micro-entreprise à SASU, il faut respecter 3 étapes clés.

Création de la SASU

Passer de micro-entreprise à SASU implique de créer une SASU. Cette démarche est complexe et nécessite 5 étapes.

1. Rédaction des statuts de l’entreprise

Les statuts d’une entreprise sont les règles qui définissent le fonctionnement de la société. En général, sa rédaction est confiée à un professionnel du droit.

2. Constitution du capital social

Pour constituer une SASU, 1€ suffit. Il faut déposer la somme à la banque sur un compte professionnel et obtenir une attestation de dépôt.

3. Publication de l’avis de création

Pour informer les tiers de la création de votre SASU, vous devez publier l’annonce de sa création dans un journal d'annonces légales. Cette dernière doit contenir certaines informations obligatoires comme la dénomination sociale de la SASU, le montant du capital social, l’adresse du siège social.

4. Déclaration des bénéficiaires effectifs

Les bénéficiaires effectifs sont les personnes qui contrôlent la société. Dans une SASU, il n’y en a qu’une : vous. Vous devez donc vous déclarer au greffe du Tribunal de Commerce.

5. Immatriculation de la SASU

C’est la dernière étape : remplir le formulaire d’immatriculation en ligne sur le guichet unique (ancien M0). Il vous faudra joindre un certain nombre de documents :

• Un exemplaire des statuts signé ;
• Un justificatif d’identité ;
• Une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
• L’attestation de dépôt du capital ;
• L’attestation de parution de l’annonce de création fournie par le journal d’annonces légales ;
• Un justificatif de domiciliation d’entreprise ;
• Un paiement pour les frais de greffe (37,45 € + 21,41 € pour la déclaration des bénéficiaires effectifs).

Transfert du capital de la micro-entreprise

Si votre micro-entreprise possède un fonds de commerce, vous devez le transférer à la SASU sous la forme d’un apport ou d’une cession.

Fermeture de la micro-entreprise

La dernière étape consiste à clôturer votre micro-entreprise. Pour cela, vous allez devoir :

• Déclarer la cessation d’activité de votre micro-entreprise via le site du Guichet unique.

• Déclarer le chiffre d'affaires pour l’exercice en cours et payer les dernières cotisations sociales. 

N’oubliez pas d’informer vos clients de ce changement pour qu’ils puissent mettre à jour leur base de données et effectuer les modifications nécessaires notamment celles liées à la facturation client.

La transition du statut de micro-entrepreneur à la SASU est une étape importante pour accompagner la croissance et la pérennité de votre entreprise. Si elle offre une responsabilité limitée, une crédibilité accrue et des possibilités de financement, cette décision ne doit pas être prise à la légère. Vous pouvez consulter un professionnel du droit des sociétés afin qu’il évalue votre situation et vous guide tout au long du processus de transformation.

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